Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

Le Conseil est parvenu à une orientation préliminaire sur certaines questions clés en ce qui concerne la modification des directives communautaires relatives aux marchés publics à la lumière de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) résultant de l'Uruguay Round. L'adoption d'une position commune du Conseil interviendra après examen des éventuels amendements proposés par le Parlement européen. L'accord AMP sera applicable dans la Communauté à partir du 1er janvier 1996 sans qu'un acte de transposition ne soit nécessaire. Dans le but d'éviter la coexistence de règles différentes aux niveaux communautaire et international, l'adoption des directives en question représente donc une priorité pour le Conseil.