Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

Le rapporteur, M.FARASSINO a estimé que l'introduction d'un nouveau modèle de permis de conduire à l'exemple de la carte de crédit simplifierait le processus bureaucratique de gestion et rendrait la falsification de ce document plus difficile. En outre, l'introduction facultative d'un microprocesseur sur le permis de conduire, le transformerait dans une carte multifunctions, par exemple pour le paiement des droits de péage ou le stockage des informations sur la santé du propriétaire ( volonté de devenir donneur d'organes, groupe sanguin). Au nom du groupe libéral, M.FARASSINO soutient trois amendements, représentés par le groupe malgré le vote contraire de la commission des transports. Il s'agit des deux amendements qui prévoient un comité consultatif pour assister la Commission dans les futures révisions techniques des modèles de permis de conduire. En outre, selon le groupe libéral c'est aux Etats que reviendrait le droit de laisser inchangée ou, par contre, de réduire la durée de la période de renouvellement d'un permis de conduire pour les titulaires agés de 50 ans. Le commissaire, M. Neil KINNOCK, a estimé que la Commission pouvait accepter plusieurs amendements proposés par le Parlement européen et notamment ceux visant : -à inclure dans le permis des informations médicales (n.3), -à permettre de faire figurer sur ce permis la volonté de devenir donneurs d'organes(n.4). Il considère, en effet, que ces deux amendements ne violent pas les libertés publiques mais, au contraire, sont en faveur du citoyen, étant donné les risques liés à la circulation. La Commission rejette, en revanche, les amendements concernant : -l'introduction d'un permis à points(n.1), -l'obligation de faire figurer le nom du pays du titulaire(n.2), -l'introduction obligatoire d'un microprocesseur(n.6), -les amendements portant sur la durée de validité du permis(nn.9 et 12). Sur ce dernier point, la Commission rejette l'idée d'une validité illimitée du permis et souhaite une actualisation tous les dix ans. Elle n'accepte pas non plus les amendements du groupe libéral, et notamment ceux sur le comité consultatif(nn.11 et 13), car ils modifieraient la décision du Conseil sur la comitologie.