Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

Le rapporteur, M.Farassino ( ELDR,I), a regretté que le Conseil n'ait pas retenu dans sa position commune une période limitée à 10 ans pour la validité du permis de conduire sous forme de carte de crédit, car cela comporte, entre autres, l'impossibilité de remplaçer la photo entre l'âge de 18 ans et la mort, avec toute sorte de conséquences grotesques. En outre, il a expliqué que l'amendemnt 4 a réintroduit la disposition interdisant aux Etats membres de percevoir des taxes annuelles sur le permis, car on paie déjà assez pour l'octroi du permis, pour l'utilisation des routes... Tout en partageant l'avis du rapporteur sur la suppression par le Conseil de la durée de 10ans du nouveau type de permis, le commissaire Van Miert n'a accepté aucun amendement du Parlement: l'amendement 1, en particulier, sur les avantages du nouveau modèle, est prématuré ; par contre, le n.4 rélève de la compétence des Etats membres.�