Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services
1995/0106(SYN)
En rappelant l'historique de cette proposition de réglement qui s'impose à l'Autriche car ses accords bilatéraux, conclus avant l'adhésion, sont incompatibles avec le principe de la libre circulation des services, le rapporteur a récommandé l'adoption de la position commune du Conseil sans amendements. Le commissaire Van Miert a précisé qu'il y a lieu d'intégrer le système de transports par voie navigable interne au niveau communautaire. , est prématuré ; par contre, le n.4 rélève de la compétence des Etats membres.�