Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de règlement visant à introduire des règles communautaires d'accès aux transports entre Etats membres, qui permettent d'assurer l'application des principes de la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté. Le règlement devient nécessaire pour assurer la libre prestation de services dans ce domaine du fait de l'adhésion de l'Autriche, ce pays étant lié par des conventions bilatérales avec deux autres Etats membres - Allemagne et Pays-Bas - en matière de transport fluvial. Au terme du débat, la Présidence a constaté l'existence d'une orientation largement favorable à la proposition. Le Comité des Représentants permanents poursuivra les travaux en vue de l'adoption de la position commune dès que l'avis du parlement européen aura été rende.