Relations CE/Afrique du Sud: coopération financière, technique et économique

1995/0110(SYN)
A la suite de la conclusion de la procédure de coopération, le Conseil a adopté le règlement, qui est identique à sa position commune adoptée le 19 mars 1996. La Commission sera responsable des opérations de mise en ouvre couvertes par le règlement. Elle sera assistée par un comité composé de représentants des États membres; pour les décisions relatives aux subventions supérieures à 2 MECU la Commission agira conformément à l'avis du comité (type IIIa - procédure du comité de réglementation). ·�