Environnement et santé: déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE

La position commune, adoptée à l'unanimité, intègre en totalité ou en partie 31 des 82 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Parmi les amendements non repris par le Conseil, il faut mentionner ceux concernant notamment : la référence à la responsabilité prolongée du producteur; l'interdiction d'éliminer les DEEE non triés; la création d'emplois dans le domaine de la gestion des déchets; la modification de la référence à la "responsabilité du producteur"; le mécanisme financier prévu pour la mise en oeuvre de la responsabilité du producteur; l'information des consommateurs quant à l'interdiction d'éliminer les DEEE non triés; les informations à fournir par les producteurs pour la gestion des DEEE; le système d'inspection et de surveillance; le champ d'application de la directive; la définition des "producteurs"; les "équipements entiers ou composants séparés" dans la définition de la réutilisation; l'ajout d'une définition des "centres de collecte"; l'utilisation de systèmes de gestion environnementale certifiés; les règles relatives au calcul des objectifs visés à l'article 6; l'établissement de nouveaux objectifs pour certaines catégories de DEEE; la mise au point de nouvelles technologies de gestion des déchets; l'internalisation des coûts générés par la gestion des déchets et à un mécanisme de financement pour les DEEE provenant des ménages; l'interdiction d'éliminer les DEEE non triés; l'information des utilisateurs; le marquage des DEEE; la vente à distance; les exigences d'information applicables aux producteurs; les plans de gestion des déchets; les règles en matière d'exécution; la catégorie 1 de l'annexe I B; la collecte séparée des DEEE. Les principales modifications adoptées par le Conseil en plus de celles résultant des amendements du Parlement visent notamment à : - exempter des obligations prévues par la directive les DEEE utilisés dans le cadre d'activités militaires ou ayant trait à la sécurité; - prévoir la possibilité d'exempter temporairement les petits fabricants des exigences prévues aux articles 7 et 8; - disposer que les distributeurs doivent pouvoir se défaire "au moins gratuitement" des DEEE; - préciser la responsabilité incombant aux distributeurs et permettre en outre aux distributeurs de prévoir des solutions de remplacement pour la reprise gratuite; - ajouter des exigences visant à garantir que les appareils font l'objet d'un traitement, à moins qu'ils ne soient réutilisés tels quels; - modifier la date à laquelle les objectifs de collecte séparée doivent être atteints (36 mois au lieu du 31.12.2005 dans la proposition de la Commission); - permettre aux producteurs de confier le traitement à des tiers agissant pour leur compte et définir par ailleurs des normes de qualité pour les installations de traitement; - imposer des conditions supplémentaires à inclure dans l'autorisation à délivrer aux installations de traitement; - imposer des exigences ayant trait au calcul des objectifs, notamment pour les registres tenus par les producteurs et les tiers agissant pour leur compte; - modifier les délais fixés pour la réalisation des objectifs (46 mois au lieu du 31.12.2005 dans la proposition de la Commission) et introduire par ailleurs des objectifs quantifiés pour le recyclage et la valorisation des appareils de la catégorie 10; - reformuler la disposition concernant les exigences financières; - introduire une nouvelle disposition en vertu de laquelle les producteurs doivent financer la gestion des produits dont les producteurs n'opérant plus sur le marché ("produits orphelins"); - introduire des exigences applicables aux producteurs recourant à des techniques de vente par communication à distance; - préciser la responsabilité du producteur pour les DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages; - prévoir des exigences complémentaires concernant les informations à communiquer aux utilisateurs; - prévoir des exigences supplémentaires concernant les informations à communiquer par les producteurs recourant à des techniques de vente par communication à distance; - conférer des compétences supplémentaires au comité pour l'adaptation de la directive au progrès technique; - prévoir pour les États membres la possibilité de transposer certaines dispositions au moyen d'accords environnementaux; - autoriser certaines dérogations pour la Grèce et l'Irlande en ce qui concerne certaines exigences; - introduire pour plusieurs catégories certaines précisions quant aux produits à prendre en compte aux fins de la directive.�