Pêche, Suède et Finlande: restructuration pour la période du 1.1.95 au 31.12.96

1995/0102(CNS)
Le commissaire Monti a rappelé que la proposition de la Commission a pour but l'application intégrale à la Suède et à la Finlande des dispositions concernant tous les Etats-membres depuis décembre 1992, en matière de restructuration de la flotte communautaire. De toute façon, les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP)ont été adaptés par réference aux périodes d'application plus courtes dont les nouveaux Etats-membres disposent. Cette proposition- a précisé MONTI- après adoption par le Conseil, permettra à la Commission, avec la Suède et la Finlande, de définir le contenu de leur troisième POP.