Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)

1995/0120(SYN)
Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de directive visant à créer une base juridique appropriée pour permettre l'exécution du budget communautaire en matière d'assainissement structurel dans la navigacion intérieure. Le Conseil a dégagé une orientation largement favorable portant sur la possibilité d'ajouter de contributions communautaires limitées à 1995, à des moyens financiers des Etats membres concernés et à d'autres moyens prévus au règlement 1101/89. Le Comité des Représentants permanents poursuivra les travaux en vue d'adopter la position commune dès que l'avis du Parlement européen sera disponible.�