Accord européen CE/Pologne: application des règles de concurrence

En rappelant le contenu des accords européens conclus avec les PECO en matière de concurrence,notamment avec la Pologne et la Hongrie en matière de concurrence, le commissaire CRESSON a dit que la nouvelle démarche de la Commission s'explique par l'exigence d'adopter des réglementations nécessaires pour l'application des dispositions des accords concernant les entreprises et les aides d'Etat dans le délai de trois ans après l'entrée en vigueur des accords intérimaires. Elle a ajouté que, si les règles visant les entreprises peuvent être convenues assez facilement, le problème des aides d'Etat est plus délicat, car il implique l'application et la mise en place d'un système d'autocontrôle par les Etats en question.Dans le cas de la Pologne, le projet de décision vise à confirmer les règles déjà adoptés en janvier par le Comité mixte de l'accord intérimaire.�