Radiodiffusion télévisuelle: coordination des dispositions. "Télévision sans frontières"

Le co-rapporteur, M.Galeote Quecedo (PPE,E), a présenté les amendements de compromis redeposés en deuxième lecture. D'après lui, la fixation de quotas européennes ne serait pas une "conditio sine qua non" pour assurer le développement de l'industrie audiovisuelle. D'autant plus que l'exemple de l'établissement des barrières au niveau de l'Union européenne pourrait être suivi par les concurrents extra-européens, ce qui rendrait difficile la pénétration de l'industrie audiovisuelle européenne dans des marchés d'avenir, comme l'ibéro-américain. En revanche, l'industrie de l'Union pourrait bénéficier d'aides financières directes par le biais du programme Média ou du Fonds de garantie. Quant aux nouveaux services interactifs, les deux co-rapporteurs ont estimé prématuré d'inclure dans la réglementation des services qui se trouvent encore dans une phase de démarrage. En ce qui concerne les limitations sur la quantité de publicité télétransmise, la commission de la culture a recherché un équilibre entre le marché et la protection des consommateurs. En revanche, au sujet de grands événements sportifs, les droits exclusifs des radiodiffuseurs ont été limités pour permettre à tous les citoyens de pouvoir suivre en direct des événements comme les jeux olympiques ou les championnats du monde de football. Enfin, en ce qui concerne la protection des mineurs contre la télédiffusion d' images de violence et de pornographie, le co-rapporteur a souligné les carences de la position commune. Et il a proposé que les radiodiffuseurs, d'une part, mettent en place des organismes qui classifieront les programmes, et que, d'autre part, les postes de télévision soient dotés d'un système de codage à disposition des tuteurs et des parents. L'autre co-rapporteur, M.Hoppenstedt (PPE,A), a estimé que, quel que soit le moyen technique de transmission ou de diffusion, les mêmes normes minimales doivent s'appliquer. Par ailleurs, sur le thème de la publicité, il a réduit le problème à un choix des téléspectateurs, qui peuvent changer de programme s'ils sont dérangés par trop de publicité. Enfin, il faudrait - d'après lui- discuter avec les consommateurs, d'une part, en ce qui concerne la protection des mineurs, et avec les organisations sportives, d'autre part, en ce qui concerne la retransmission de grandes manifestations sportives. Quant au Président de la commission de la culture, Mme Castellina (GUE/NGL,I), a souligné l'esprit de compromis de la plupart des amendements adoptés en deuxième lecture et a rappelé que le marché culturel européen doit protéger les générations futures contre l'appauvrissement de la fantaisie et la perte d'identité culturelle. Dans cette optique, la commission de la culture a exclu la "video sur demande" de l'application de quotas d'oeuvres européennes de diffusion et de quotas d'investissement. Tout en déclarant que l'Exécutif partage le soutien du Parlement à la politique européenne de l'audiovisuel, par le biais de la directive "télévision sans frontières", le commissaire Oreja a précisé qu'il n' était pas en mesure d'accepter plusieurs amendements. En particulier, il s'est prononcé contre les amendements: 10 (considérant),15 sur le télé-achat -qui est une activité contractuelle-,16,17,51 et 53 - qui sont incompatibles avec les critères de souveraineté et de compétence juridique des Etats et en partie, les 16 et 17, contredisent la jurisprudence récente de la Cour de Justice(arrêt du 10/9 Comm.c.R.U); l'amendement 19 est également incompatible avec l'art. 189-A du Traité, puisqu'une directive prévoyant des sanctions financières pour le non-respect des quotas aurait des effets trop contraignants à l'égard des Etats membres, tandis que l'amendement 26 est inacceptable parce que le délai de 10 ans pour évaluer l'impact de la directive est trop long. En matière de publicité télévisuelle, le commissaire ne partage pas les limites quantitatives trop restrictives dans le cadre du téléachat. Enfin, en ce qui concerne la protection des mineurs, M.Oreja est favorable à l'amendement sur les dispositifs de filtrage, mais estime trop courte la durée d'un an pour l'obtention de la conformité. En bref, il a déclaré pouvoir accepter 28 amendements.