Partenariat euro-méditerranéen: mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales

Le rapporteur, Baron Crespo (PSE,E), a rappelé les deux raisons du blocage au Conseil du programme Meda: d'une part,la clause sur les droits de l'homme qui devrait provoquer, en cas de violation massive, la suspension des aides programmées; décision qui, selon un amendement présenté, pourra être prise par le Conseil à la majorité qualifiée pour dépasser un éventuel droit de veto posé par un Etat membre. D'autre part, la protection des Etats mêmes; c'est le cas de la Grêce, pour le compte de laquelle on a déposé un amendement subordonnant l'aide à la sauvegarde de l'intégrité territoriale des frontières externes des Etats membres et de l'Union. Cela dit, le rapporteur a récommandé à la plénière de donner un avis favorable pour permettre au Conseil d'approuver le réglement en question. Le commissaire Marin a remarqué que le cas des programmes MEDA et TACIS sont emblématiques de la nécessité que la reforme de la PESC soit examinée de toute urgence par la CIG; quant aux amendements, il a déclaré que l'Exécutif peut accepter le n.3, concernant l'introduction de la majorité qualifiée en matière de droits de l'Homme, pour des raisons évidentes de nature politique, qui sont liées même aux résultats de la CIG.