Convention bioéthique du Conseil de l'Europe
1995/2122(INI)
Le Parlement européen a rejeté (à une très faible majorité : 197 voix pour, 192 voix contre et 30 abstentions) le rapport de M. Seppo Viljo PELTTARI (ELDR, Fin) sur le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la biomédecine. Le rapporteur, qui s'était abstenu sur son rapport lors du vote en commission juridique, a laissé l'ensemble des votes à la sagesse de l'Assemblée.
Pour rappel, le projet de Convention édicte des normes de protection minimales qui n'empêchent pas les Etats signataires de prendre des mesures plus sévères. Il insiste notamment sur l'interdiction de la commercialisation des organes et des tissus humains et interdit toute modification de la lignée germinale. Il souligne également la nécessité de ne pas entraver les recherches qui peuvent favoriser les progrès thérapeutiques.
L'adoption du rapport, modifié par une quinzaine d'amendements, aurait conduit le Parlement à prendre une position réduisant de manière drastique les possibilités de recherche ainsi que le recours à certaines méthodes thérapeutiques et de dépistage. Il aurait ainsi préconisé l'interdiction de la production d'embryons, à l'exception, dans le cas de la fécondation in vitro, d'un nombre maximal de 3 embryons, cette interdiction étant assortie d'une interdiction de conservation. Dans des conditions analogues à celles prévues par le projet de Convention, les recherches sur les personnes inaptes au consentement, souffrant notamment de maladies neurodégénératives, auraient été empêchées en dehors d'un bénéfice direct pour le malade. La réalisation de tests prédictifs de maladies génétiques n'aurait été possible que dans les cas où la vie du patient aurait été en jeu et un traitement efficace praticable.