Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, élargissement 1995

1995/0135(CNS)
Le Conseil a adopté, avec le vote contraire de la délégation finlandaise, le règlement visant à modifier le régime communautaire applicable aux graines oléagineuses afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. En modifiant le règlement n 1765/92/CEE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, le Conseil a donc adapté la superficie maximale garantie (SMG) communautaire dans le secteur des graines oléagineuses et attribué une superficie nationale de référence (SNR) aux trois nouveaux Etats membres. Celle-ci correspond à la superficie réellement consacrée à la culture d'oléagineux au cours des trois années qui ont précédé l'adhésion, c'est-à-dire 147.000 ha pour l'Autriche, 70.000 ha pour la Finlande et 137.000 ha pour la Suède. En conséquence, la SMG communautaire passe de 5.128.000 à 5.482.000 hectares. Explication de vote de la délégation finlandaise : "La Finlande estime que l'accord de Blair House peut être interprété en ce sens que la superficie de base nationale pour les oléagineux, en ce qui concerne la Finlande, peut se définir en fonction d'une zone de production qui reflète le pourcentage obligatoire de mise en jachère de 15% appliqué au cours de la période de référence. La superficie de base nationale de référence devrait donc être fixée à 82,350ha. En conséquence, la Finlande vote contre la proposition."�