Création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'OPANO

Le Conseil a approuvé un de règlement en matière de contrôle et d'inspection des activités de pêche dans la zone NAFO qui découlent de l'accord de pêche entre la Communauté et le Canada du 20 avril 1995, ainsi que des décisions prises par la NAFO lors de sa réunion de septembre 1995. Il s'agit du règlement concernant la création d'un projet pilote de poursuite par satellite. Ce programme pilote de poursuite par satellite impliquera l'installation, à titre expérimental et pour une période de deux ans débutant le 1er janvier 1996, de dispositifs de poursuite par satellite sur 35% au moins des navires communautaires opérant ou envisageant d'opérer dans la zone NAFO.