Programme d'inspection commune internationale, pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, OPANO (modif. règl. 1956/88/CEE)

1995/0150(CNS)
Le Conseil a approuvé un règlement en matière de contrôle et d'inspection des activités de pêche dans la zone NAFO qui découlent de l'accord de pêche entre la Communauté et le Canada du 20 avril 1995, ainsi que des décisions prises par la NAFO lors de sa réunion de septembre 1995. Il s'agit du règlement concernant l'application du programme d'inspection commune internationale (modification du règlement 1956/88).�