Mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest OPANO (modif. règl. 189/92/CEE)
1995/0151(CNS)
Le Conseil a approuvé un règlement en matière de contrôle et d'inspection des activités de pêche dans la zone NAFO qui découlent de l'accord de pêche entre la Communauté et le Canada du 20 avril 1995, ainsi que des décisions prises par la NAFO lors de sa réunion de septembre 1995. Il s'agit des règlements concernant l'application de certaines mesures de contrôle supplémentaires (modification du règlement 189/92).
Des possibilités de financement communautaire sont prévues dans le cadre du règlement relatif aux contributions financières en matière de contrôle des activités de pêche.�