Marché unique: rapport 1994

Le rapporteur a déploré que le Conseil ait peu progressé sur la voie du marché unique, en 1994. Selon M.WATSON, les principaux problèmes faisant obstacle au marche unique et qui,par conséquent, faussent la concurrence, sont les suivants: - non-respect dans les Etats-membres du principe de reconnaissance mutuelle, - peu d'évolution dans les procédures de passation des marchés publics depuis la libéralisation de ce secteur, - aucune mesure d'harmonisation de dispositions applicables dans d'importants secteurs de la fiscalité n'a été prise, à l'exception de la TVA, - les réglementations différentes sur la protection de l'environnement, - les contrôles des personnes aux frontières intérieures ne sont pas complètement abolis, - l'ampleur bureaucratique pour les entreprises (et notamment pour les PME), - des pratiques contraires aux normes communautaires sont engagées par des gouvernements nationaux. Par ailleurs, les mesures d'exécution prises par les administrations nationales afin de mettre en oeuvre les actes législatifs européens sont parfois excessives, ce qui complique les réglementations, nuit à leur efficacité et alourdit les contraintes qui pesent sur les entreprises. Il ne s'agit pas non plus d'opter pour une approche fondée uniquement sur la déréglementation. Le commissaire MONTI a déclaré que le marché unique est le moteur de la construction européenne, d'un part parce qu'il est l'élement de la construction européenne le plus apprécié par les citoyens, et d'autre part parce qu'il constitue la base de la croissance européenne. Il a anticipé que le prochain rapport de la Commission pour l'année 1995 sera transmis au Parlement bien avant l'échéance de cette année, il y aura aussi un chapitre sur la relation entre le marché intérieur et l'environnement, et le document, en général, fournira une vision la plus unitaire possible du marché même. La Commission s'emploie depuis 10 mois pour: a)achever le marché unique (terme que Monti préfère au marché intérieur,trop fermé sur soi même), d'une part du point de vue législatif en ce qui concerne la libre circulation des personnes où le régime fiscal, d'autre part du point de vue des infrastructures, par exemple les réseaux transeuropéens. b)appliquer efficacement les mesures qui existent pour mettre en oeuvre le marché unique, un guichet des "plaintes" par exemple au niveau de chaque Etat-membre; c) élargir le marché, notamment aux PECO et à Chypre et Malte; d) protéger le marché en luttant contre les dévaluations compétitives et, dans l'éventualité d'une UEM à deux vitesses, pour qu'il n'y aie pas d'autres divisions à l'intérieur du marché. Enfin, e) mettre les citoyens au coeur du marché unique en les informant davantage sur les droits qu'ils en tirent et en mettant en oeuvre l'initiative "Citizens first". �