Équipements marins

Le rapporteur, M.KAKLAMANIS, a préconisé une série d'amendements visant, entre autres, à garantir l'indépendance des organismes qui effectuent les contrôles et à simplifier les procédures de notification. Le commissaire, M.KINNOCK, a déclaré qu'il est d'accord avec l'amendement 3 et les principes fixés dans les amendements 6, 7 et 9. Par contre l'amendement 8 est superflu. Pour la même raison, il s'oppose aux amendements 1, 10 et 13 qui sont déjà couverts par d'autres articles de la directive; il est également contre la définition de l'amendement 2 de "navires de l'Union", qui restiendrait le champ d'application de l'acte en question, car "navires de l'Union" sont tous ceux qui disposent de certificats de sécurité délivrés par les Etats-membres en vertu des conventions internationales. Le commissaire s'oppose à l'amendement 4, puisqu'il éliminirait la période intérimaire pendant laquelle peuvent également être placés sur le marché et embarqués des équipements dont les certificats ont été délivrés par un Etat-membre. L'amendement 5 est contraire au principe inspirateur de la directive visant à rendre obligatoires dans la Communauté les "testing standards internationaux et qui est donc incompatible avec leur harmonisation. Enfin, M.KINNOCK s'est également prononcé contre les amendements 11, 12, 13, 14 et 15 pour des raisons juridiques ou d'opportunité.