Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2000

OBJECTIF : présentation du deuxième rapport annuel sur les droits de l'homme dans l'Union européenne. CONTENU : Le Conseil soumet au Parlement européen un deuxième rapport annuel sur les droits de l'homme composé de deux parties distinctes : la première consacrée aux droits de l'homme dans l'Union, la seconde, à l'évolution de la politique de l'Union face à la situation des droits de l'homme dans le monde (voir INI/2000/2105). Ce rapport se substitue au traditionnel Mémorandum sur les activités de l'Union dans le domaine des droits de l'homme adressé jusque là chaque année par le Conseil au Parlement. Il a essentiellement pour but de faire mieux connaître et partager l'engagement de l'Union européenne en faveur du respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne se veut pas exhaustif mais cherche à assurer une plus grande transparence des principales positions et actions de l'UE dans ce domaine sur la période considérée (du 01.07.1999 au 30.06.2000). Par ailleurs, le document répond au souhait du Forum de l'Union sur les droits de l'homme de se concentrer de manière plus approfondie sur la situation des droits de l'homme dans les États membres. Ce rapport développe en particulier les actions entreprises par les Quinze dans un certain nombre de domaines prioritaires : racisme, sécurité et justice, exclusion sociale, droits de l'enfant, droits des femmes. Plus spécifiquement, le rapport souligne l'importance majeure accordée par l'Union au dialogue avec la société civile et cite en particulier l'impact du premier Forum de l'Union sur les droits de l'homme (30 novembre et 1 décembre 1999). Le rapport rappelle en outre, l'essentielle contribution du Parlement européen, de la Cour de justice et du Médiateur dans le travail spécifiquement européen pour la protection des droits fondamentaux et des fondements juridiques qui les sous-tendent. Le Parlement européen est, dans ce contexte, un acteur essentiel de la conception et de la concrétisation de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et son influence sur la modification des traités dans cette direction est de plus en plus manifeste au fil des conférences intergouvernementales. Dans sa seconde partie, le rapport se concentre sur les activités concrètes menées par l'Union en vue de se conformer au principe de respect et de défense des droits de l'homme dans l'Union. Les principaux aspects mis en lumière par le rapport portent sur : - la lutte contre le racisme et la xénophobie : depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, d'indiscutables progrès ont été accomplis dans ce domaine notamment avec le renforcement de la coopération judiciaire et policière (art.29) et la lutte contre les discriminations (art.13). On notera tout particulièrement les mesures visant à interdire les discriminations dans le domaine de l'emploi, l'éducation, la protection sociale ou l'accès aux soins et aux services. Parallèlement le travail de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes s'est poursuivi avec l'ouverture officielle de ce dernier à Vienne en avril 2000; - la sécurité et la justice : c'est principalement lors du Sommetde TAMPERE de décembre 1999 que des avancées tangibles sont apparues avec, pour la première fois, la volonté évoquée par les États membres, de mettre en place un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) et de poser les jalons des actions à entreprendre dans ce domaine. Le Conseil a en particulier demandé à la Commission de fixer un tableau de bord ou calendrier indicatif des actions à entreprendre avec, pour chacune, les progrès semestriels à réaliser. Les principaux domaines concernés sont : asile et migration (définition d'une politique européenne en la matière, partenariat avec les pays d'origine des demandeurs d'asile, constitution d'un régime d'asile européen commun fondé sur les principes de la Convention de Genève, gestion des flux migratoires) ; définition d'un espace européen de justice (création d'un espace où les systèmes juridiques et administratifs des États membres ne constitueraient plus un frein au développement économique et social des entreprises et des particuliers) ; lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union (en particulier lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants) ; - combattre l'exclusion sociale : dans ce cadre une stratégie globale a été définie au Sommet de Lisbonne dont l'un des objectifs est de moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines. De nouveaux défis ont été fixés pour les 10 ans à venir : devenir une économie fondée sur la connaissance, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi (meilleur garant de l'insertion sociale) et d'une plus grande cohésion sociale. Quatre priorités d'actions ont été définies : développement d'une société de l'information pour tous, éducation/formation tout au long de la vie, renforcement de l'égalité des chances sous tous ses aspects, modernisation des régimes de protection sociale ; - droits de l'enfant : plusieurs projets ont été lancés en vue de lutter contre la violence exercée à l'égard des enfants et des adolescents (programme DAPHNÉ), de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants (programme STOP) et de protéger les mineurs ressortissants de pays tiers (mesures spécifiques à l'égard des mineurs non accompagnés) ; - droits fondamentaux des femmes : de multiples initiatives ont été lancées afin de mieux associer les femmes à la vie économique et politique de l'Union notamment via une meilleure application de l'art.2 du Traité (égalité hommes/femmes), en menant des actions visant à un meilleur accès des femmes au marché du travail et à la nouvelle économie dans le contexte du processus de Lisbonne et en se focalisant sur une amélioration de la présence des femmes dans le processus décisionnel. D'autres initiatives ont été menées en vue de protéger les femmes contre la violence grâce à des actions de sensibilisation et à la poursuite du programme STOP. À noter également les actions visant à associer les pays candidats aux diverses actions menées dans ces domaines afin de conscientiser ces pays à l'importance de ces valeurs pour l'Union. Enfin, le rapport indique les importants travaux initiés en 2000sur la Charte des Droits fondamentaux qui devrait être formellement signée par les États membres lors du Sommet européen de Nice de décembre 2000.�