CE/Turquie: mise en place de la phase définitive de l'Union douanière

Le rapporteur, M.CARNERO GONZALEZ (GUE/NGL,E), a rappelé qu'à l'heure actuelle la Turquie n'est toujours pas un Etat de droit. En 1995, la violation des droits de l'Homme, les exécutions, les arrestations arbitraires et la torture ont atteint un niveau maximum dans ce pays. C'est pourquoi le rapporteur craint qu'un vote positif du PE puisse être interprété comme un appui aux forces conservatrices qui ne veulent pas de changements; il est donc contraire au passage à la phase définitive de l'union douanière qui doit unir l'Union et la Turquie. En rappelant que la lauréate du prix Sakharov, Mme Leyla ZANA, ne peut pas être présente dans l'hémicycle parce qu'elle est détenue dans une prison turque, M.CARNERO GONZALEZ a estimé que les conditions minimales imposées par le Parlement européen lui-même à la ratification de l'union douanière ne sont pas remplies par la Turquie. Du même avis contraire à la ratification se sont déclarés M.PUERTA, au nom du GUE/NGL), M. SOUCHET , au nom du groupe EDN, M.SCHULZ, au nom des députés PSE en désaccord avec la majorité favorable, et Mme ROTH, qui, au nom des Verts, a proposé de reporter le vote. Le commissaire Van den Broek a déclaré que la Commission et le Conseil estiment que l'union douanière contribuira au processus de démocratisation, puisque'il ne faut pas sous-évaluer les efforts des autorités turques pour montrer leur volonté en ce sens. En outre, il a rappelé le danger d'une montée de l'extremisme islamiste en cas de non ratification. Pour toutes ces raisons le Conseil et la Commission- a conclu Van den Broek- demandent au Parlement de ratifier l'accord, afin de marquer son soutien aux réformes engagées par les autorités turques et sa solidarité envers la société turque.