Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement
1995/0168(SYN)
Le commissaire Brittan a déclaré que la Commission pouvait accepter les
amendements 1,2,3,4,5(deuxième partie),6(deuxième et troisième partie).
D'ailleurs, il s'est prononcé contre les amendements 5(première et
troisième partie),6(première partie) en raison des delais prévus- trop
stricts ou non nécessaires-;l'amendement 7 ne peut pas être accepté non
plus pour des raisons de comitologie et doit être rejeté également
l'amendement 8,qui fixe un délai de 5 ans pour la révision de la
réglementation en question- un delai irraisonablement court, vu que la
discussion sur le projet en cours d'adoption a duré presque deux ans et
demi.