Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

1995/0168(SYN)
Le commissaire Brittan a déclaré que la Commission pouvait accepter les amendements 1,2,3,4,5(deuxième partie),6(deuxième et troisième partie). D'ailleurs, il s'est prononcé contre les amendements 5(première et troisième partie),6(première partie) en raison des delais prévus- trop stricts ou non nécessaires-;l'amendement 7 ne peut pas être accepté non plus pour des raisons de comitologie et doit être rejeté également l'amendement 8,qui fixe un délai de 5 ans pour la révision de la réglementation en question- un delai irraisonablement court, vu que la discussion sur le projet en cours d'adoption a duré presque deux ans et demi.