Localisation continue des navires de pêche (modif. règl. 2847/93/CEE et déc. 89/631/CEE)

1995/0176(CNS)
Le Conseil a adopté la décision ayant comme effet de prolonger le délai de mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires à partir d'une station terrestre ou d'un satellite, dans le cadre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Le délai de soumission par les Etats membres des demandes de remboursement pour l'application des projets pilotes en question est en conséquence prolongé.�