Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Réunie le 19 novembre 1997 à Strasbourg, la délégation du Parlement a approuvé le paquet de compromis proposé lors du Comité de conciliation du 6 novembre 1997 (malgré un accord annoncé prématurément dans la presse avant cette date). Le Comité de conciliation s'était réuni le 6 novembre pour discuter des 8 amendements restants, qui concernaient surtout la question d'une exception pour les petits commerces de détail. Le compromis sur les petits commerces comporte une période transitoire sans limitation dans le temps au cours de laquelle des exceptions pourraient être maintenues et une obligation pour le Parlement et le conseil de statuer sur une révision de la directive au plus tard 6 ans après sa mise en oeuvre. La seule question restée ouverte concernait une déclaration de la Commission annoncée par Mme BONINO lors du Comité de conciliation et dont le texte a dû être finalisé par la suite. Les Co-présidents ont pu constater un accord le 9 décembre 1997 afin de permettre l'adoption de la Directive par le Parlement et le Conseil dans le courant du mois (adoption prévue par le Parlement le 15 décembre 1997 à Strasbourg).