Personnes handicapées: carte de stationnement communautaire

Dans sa position commune relative à la carte de stationnement communautaire pour personnes handicapées, le Conseil a repris 4 des 6 amendements approuvés par le Parlement en première lecture. Il s'agit essentiellement des amendements portant sur : -la période de transition avant la mise en place des cartes de type communautaire : les cartes de stationnement de type communautaire pourront être utilisées en parallèle avec les cartes délivrées dans les Etats membres pendant une période transitoire comme le souhaitait le Parlement européen, mais le Conseil ne prévoit leur remplacement définitif par des cartes uniquement communautaires qu'à terme. En conséquence, les cartes nationales subsisteront en parallèle avec les cartes communautaires pendant une certaine période ; -les indications devant figurer sur les cartes : comme l'avait souhaité le Parlement, l'adresse et l'âge du titulaire ne figureront pas sur les cartes, de même que le n° d'immatriculation des voitures concernées ; -le positionnement de la carte aux fins de contrôle. En revanche, le Conseil n'a pas repris l'amendement du Parlement décrivant le type de personnes handicapées pouvant bénéficier des cartes de stationnement (handicapés physiques et mentaux, notamment). Il s'en tient au concept de "mobilité réduite". Parallèlement, le Conseil a apporté des modifications au texte de base de la Commission. Outre la fixation d'une période transitoire plus longue pendant laquelle les cartes nationales pourront continuer à être utilisées (les cartes nationales antérieures au 01.01.2000 pourront continuer à être utilisées sur le territoire de l'Etat membre dans lequel elles ont été délivrées au-delà de cette date jusqu'à leur remplacement), le Conseil laisse aux Etats membres toute latitude sur les modalités d'attribution des cartes de stationnement. Il fixe au 01.01.1999 la date à partir de laquelle les cartes de stationnement établies selon le modèle communautaire établies dans un Etat membre pourront être reconnues dans les autres Etats membres et au 01.01.2000 la date à partir de laquelle les Etats membres mettront en circulation leurs propres cartes de stationnement communautaires sur le modèle uniforme décrit en annexe.�