Accord européen CE/Slovénie

Le rapporteur, Mme Iivari (PSE,FIN), a donné un aperçu des négotiations compliquées, qui depuis le 15 mars 1995 se sont poursuivies jusqu'à la signature de l'accord, le 10 juin dernier. Enfin, on est parvenu à un compromis selon lequel la Slovénie s'engage à garantir à tous les citoyens de l'Union le droit d'acquérir des biens immobiliers dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. D'autres part, les citoyens de l'Union qui ont établi leur résidence pendant au moins trois ans sur le territoire de la Slovénie (cas des Italiens) se voient reconnaître le droit d'acquérir des biens immobiliers à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. Par ailleurs, le rapporteur a souligné que la situation de la Slovénie est encourageante d'une façon générale de sorte qu'elle devrait se placer au premier rang des candidats à l'adhésion. Le commissaire Van den Broek a lancé un appel aux Etats membres pour qu'ils ratifient au plus vite l'accord avec la Slovenie. Pour sa part, ce pays devra modifier son droit constitutionnel en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers et parachever ses réformes en matière économique. �