Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

Les délégations du PE et du Conseil n'ont pas pu dégager d'accord sur la directive instituant un comité de valeurs mobilières. Un trilogue "de la dernière chance" selon l'expression de Mme Nicole FONTAINE, qui coprésidait la réunion avec Mme Helen LIDDELL, secrétaire d'Etat britannique aux affaires économiques, avait eu lieu à Strasbourg le 31 mars, en présence du commissaire M. mario MONTI. Le Conseil a confirmé sa position lors d'une réunion le 2 avril à Bruxelles en refusant d'accepter la position du PE. Le point d'achoppement a trait au "comité des valeurs mobilières" (nouveau) chargé d'assister la Commission européenne pour les mesures d'application de 2 directives : - la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres - la directive 93/22/CEE sur les services d'investissements. La délégation du PE préconise un comité de gestion (appelé dans le jargon communautaire comité IIb) tandis que le Conseil a campé sur sa position en faveur d'un comité de réglementation (IIIb). De l'avis de l'ensemble de la délégation, un comité de réglementation offrirait aux Etats membres une trop grande liberté pour contrecarrer la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs d'exécution (une simple majorité d'Etats membres suffit en effet à bloquer une mesure que la Commission juge nécesaire à la mise en oeuvre de la législation) et le PE n'aurait pas voix au chapitre. Le président de la commission a pour sa part rappelé que le système de "comitologie" est en cours de réforme et que le choix du comité de type IIIb en serait d'autant plus inapproprié. Mme FONTAINE a tenu, quant à elle, à dédramatiser l'absence d'accord. En l'absence d'accord, les directives en question restent inchangées et en l'état actuel du droit, les mesures d'exécution relèvent de la seule responsabilité du Conseil. Il faut rappeler que depuis l'instauration de la procédure de codécision par le Traité de Maastricht, 2 directives ont échoué dans le cadre de la conciliation. En ce qui concerne la téléphonie vocale, l'assemblée plénière a rejeté la position que le Conseil avait confirmée en juillet 1994, suite à l'absence d'accord au sein du comité de conciliation. Il s'agissait, la aussi, d'un problème de comités. Suite à cela, une nouvelle proposition avait été déposée : elle a abouti en janvier 1998. La première mouture de la directive sur la protectionjuridique (brevets) des inventions biotechnologiques n'a pas été adoptée après que la plénière ait rejeté le projet commun du comité de conciliation en juin 1995. Comme l'a souligné Mme Christine ODDY (PSE, UK) rapporteur, un rejet peut aussi faire partie du jeu institutionnel.