Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

Le rapporteur a accusé le Conseil de privilégier une approche qui lui conférerait l'exercice des compétences d'exécution. Elle a donc déposé deux amendements proposant la mise en place d'un comité qui permettrait au Parlement d'avoir voix au chapitre. Le commissaire, M.Monti, a déclaré qu'il pouvait accepter l'amendement 3, qui introduit un considérant sur le "modus vivendi";en revanche, il s'est prononcé contre tous les amendements concernant le comité, et notamment son rôle et l'éventuelle procédure décisionnelle d'urgence (amendements 1,2,6,7,9 et 10).Il a également rejetté les amendements 5 et 8, qui contestent la compétence provisoire du Conseil pendant la période antérieure à la création du comité pour les valeurs mobilières.