Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Le Conseil est convenu de reprendre l'examen de cette proposition dès réception de l'avis du Parlement européen. Le Conseil a également été saisi de la demande de plusieurs Etats membres d'incorporer dans cette proposition -sans pour autant retarder l'adoption du règlement - les orientations retenues à l'occasion de la fixation des taux de jachère pour la campagne 1996/1997.Ces orientations concernent: -une application régionale des pénalités en cas de dépassement de la superficie nationale, -la prise en considération de situations climatiques exceptionnelles lors du calcul des rendements. Le Conseil a pris note des informations du Représentant de la Commission au sujet de l'avancement des travaux de ses services sur ces deux éléments, ce qui a fait apparaître qu'il ne sera pas possible d'insérer ces nouveaux aspects dans la proposition actuellement en examen au sein du Conseil.