Relations CE/Turquie: action spéciale de coopération financière

Le rapporteur M.SCHWAIGER se réjouit desnombreux progrès réalisés : le renforcement des moyens nécessaires au fonctionnement de l'administration, à la promotion de la démocratie dans l'Etat du droit et à la promotion du rôle des femmes.La Turquie, en outre, entreprendra un programme de réformes agré par les institutions financières internationales. La Commission, enfin, soumettra au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des aides et, avec la BEI, évaluera les principaux projets achevés. En revanche, le rapporteur n'est pas satisfait sur deux points qu'il juge essentiels: le refus du Conseil de prendre la décision à la majorité de reporter l'aide, en cas de constatation de violation des droits de l'homme ou de l'état de droit et l'absence de consultation formelle du Parlement en cas de report de cette aide. pour cette raison, il demande que l'on continue la concertation avec le Conseil. Le commissaire Van den Broeke s'est dit prêt à se faire le porte-parole du Parlement auprès du Conseil pour lui faire part des demandes des parlementaires. Par ailleurs, en cas de violation des droits de l'homme, la Commission est diposée à communiquer au Parlement sa proposition de suspension de la coopération avec la Turquie. Dans un cas pareil, le commissaire s'est déclaré presque sûr que le Conseil approuvera à l'unanimité la proposition de suspension; du reste, la même chose s'est passé pour la suspension de la coopération avec le Niger. Le représentant du Conseil a déserté la séance pendant toute le débat, lorsque M.Falconer (PSE,RU), M.Dankaert(PSE,N) et d'autres avaient demandé à plusieures réprises l'intervention du Conseil.