Projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité

Le Conseil a procédé à un échange de vues, dans le cadre de l'exercice en cours de simplification du droit communautaire dans le domaine de l'énergie, sur la proposition de règlement concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (refonte des règlements 1056/72 et 1215/76); Constatant l'existence d'orientations favorables du Conseil à la proposition et à l'abrogation des acte visés, il a chargé le Comité des Représentants permanents de finaliser les travaux, à la lumière des récents avis du Parlement. �