Aides à la construction navale (mise en oeuvre de l'accord de l'OCDE)
1995/0219(CNS)
Le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée avec le vote contraire des
délégations allemande et suédoise, le règlement sur les aides à la
construction navale. Ce règlement avait fait l'objet d'un accord de principe
lors du Conseil "Industrie" des 6 et 7 novembre dernier; il doit permettre à
la Communauté de s'acquitter des obligations lui incombant en vertu de
l'Accord international - conclu dans le cadre de l'OCDE - sur les conditions
normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la
réparation navale marchandes.