Aides à la construction navale (mise en oeuvre de l'accord de l'OCDE)

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation approfondi sur la proposition de règlement concernant les aides à la construction navale, visant à transposer dans les Etats membres l'accord en la matière, conclu dans le cadre de l'OCDE. Cet accord devrait entrer en vigueur au 1er janvier 1996 dans la mesure où les procédures de ratification auront été achevées à cette date. Le Conseil est arrivé à un accord de principe sur cette proposition de règlement, dont l'adoption formelle est envisagée après examen de l'avis encore attendu du Parlement européen. Toutefois en ce qui concerne la date de l'entrée en vigueur, le Conseil s'est montré préoccupé par l'état des travaux des procédures de ratification dans les pays-partenaires de l'Union à l'accord. Selon les informations dont dispose le Conseil il n'est pas exclu que la date du 1er janvier 1996 ne puisse être respectée. Etant donné que les règles communautaires actuellement en vigueur (la 7ème Directive du Conseil concernant les aides à la construction navale) expirent le 31 décembre 1995, le Conseil a dégagé une orientation, à la majorité qualifiée, pour lier l'entrée en vigueur du règlement communautaire à celle de l'accord internationalet dans cette attente, pour proroger les dispositions pertinentes de la 7ème directive jusqu'au 1eroctobre1996 au plus tard. Au cas où l'accord OCDE n'est pas entré en vigueur au 1er juin 1996 faute de ratification, la Commission soumettra les propositions appropriées afin que le Conseil se prononce avant le 1eroctobre1996. Il est rappelé que l'accord OCDE porte sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes. Il prévoit l'élimination de toutes les aides directes à la construction navale, à l'exception des aides à caractère social liées à la fermeture de chantiers et des aides à la recherche et au développement, autorisées dans les limites de certains plafonds. Les mesures d'aide indirecte à la construction navale sous forme de facilités de crédit ou de garanties de prêt aux constructeurs sont autorisées par l'accord, à condition qu'elles soient conformes à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires.�