Libre circulation: droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté

1995/0199(CNS)
Le Conseil a pris note de l'annonce par M. MONTI, que la Commission prévoit d'apporter certains amendements, suite aux avis rendus par le Parlement européen, à ses propositions de directive concernant respectivement la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures et le droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté. En revanche, la Commission n'entend pas modifier sa proposition concernant la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, et la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.