Libre circulation des personnes: suppression des contrôles aux frontières intérieures

M.LEHNE (PPE,D), rapporteur pour la codécision, ainsi que MM.FORD (PSE,RU) et LINZER (PPE,A), rapporteurs pour les consultations en matière de suppression des contrôles aux frontières intérieures, se sont tous trois indignés du retard pris dans la mise en oeuvre des dispositions du Traité prévoyant la libre circulation des citoyens. Cependant, ils se sont félicités des propositions concrètes formulées par la Commission; à cet égard, M.Lehne s'est prononcé pour les propositions et il a demandé que le Parlement européen travaille rapidement. Il a également dénoncé la situation confuse créée par le Conseil surtout à cause des déclarations de la présidence irlandaise de la semaine dernière visant à proposer une action commune. Au nom de son groupe, M.Schulz (PSE,D) a demandé un report du vote parce que le Conseil ignore la volonté du Parlement européen et le met devant le fait accompli. Le commissaire MONTI a rappelé qu'il avait fait adopter, dès juillet 1995, les propositions sur lesquelles le Parlement européen est appelé à se prononcer aujourd'hui. Estimant que la libre circulation implique des questions de sécurité inéluctables, M.Monti considère que la voie suivie par la Commission permettra d'aboutir à une solution satisfaisante. En encourageant le Parlement à soutenir les points essentiels des propositions, il a encore estimé qu'il fallait des mesures d'accompagnement sans remettre en cause de toute façon la libre circulation. S'agissant d'une directive d'adaptation du droit dérivé concernant la suppression des restrictions au déplacement et au sejour des ressortissants CE et de leurs familles, le commissaire a estimé que l'amendement 1 au rapport Lehne ne peut pas être retenu car il dépasse le champ d'application de la directive proposée. La plénière a enfin décidé de renvoyer en commission les trois rapports Lehne, Ford et Linzer. Le Parlement européen a approuvé le renvoi en commission du rapport de M. Glyn FORD (PSE, RU) conformément à l'article 129, par. 1 de son règlement intérieur.