Libre circulation des personnes: suppression des contrôles aux frontières intérieures
1995/0201(CNS)
La proposition en question a pour but de concrétiser l'objectif de
l'article 7A du traité CE de créer un espace sans frontières intérieures
dans lequel la liberté de circulation des marchandises, des services, des
capitaux et des personnes est assurée, en réalisant cet espace dans le
domaine de la libre circulation des personnes, seul domaine où il n'est pas
encore pleinement achevé.
L'avis du Parlement européen n'est pas encore disponible.
A l'issue de son débat, le Conseil a chargé le Comité des Représentants
Permanents de poursuivre l'examen de cette proposition.
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