Libre circulation des travailleurs et famille: suppression des restrictions déplacement et séjour
1995/0202(COD)
Le Conseil a pris note de l'annonce par M. MONTI, que la Commission prévoit
d'apporter certains amendements, suite aux avis rendus par le Parlement
européen, à ses propositions de directive concernant respectivement de la
suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures et du
droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la
Communauté.
En revanche, la Commission n'entend pas modifier sa proposition concernant
la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs
et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, et la suppression des
restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats
membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de
prestation de services.