Libre circulation des travailleurs et famille: suppression des restrictions déplacement et séjour

Suite à la discussion lors du Conseil Marché intérieur du 28 mai, et à la demande exprimée alors notamment par la délégation française, le Conseil a évoqué certains aspects soulevés par la proposition de directive de la Commission du 24 août 1995. A ce sujet, le Conseil a pris note des déclarations de plusieurs délégations qui ont relevé notamment qu'au-delà de la poursuite de l'objectif de réaliser la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté, ces propositions touchent à des questions importantes de l'immigration et de sécurité interne. Il a été reconnu que ces aspects, ainsi que les mesures d'accompagnement, dont dépend la suppression effective des contrôles aux frontières intérieures, relèvent du 3ème pilier. Une délégation a réitéré son opposition de principe à l'approche suivie par la Commission, sans exclure toutefois un certain degré de coopération dans ce domaine entre les Etats membres dans le cadre du 3ème pilier. De son côté, la Commission a indiqué qu'elle maintiendra ses propositions en l'état, tant que le Parlement européen n'aura pas rendu son avis, attendu pour le mois de juillet. En conclusion, le Président a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre l'examen des propositions en question en vue d'une reprise ultérieure des discussions au sein du Conseil (Marché intérieur/Justice et Affaires intérieures). �