Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

Le rapporteur, Mme Read (PSE,RU) a déclaré que la plupart de ses amendements sont techniques, ce qui n'empêche pas qu'il y ait une philosophie cohérente à leur base : cela répond au besoin de garantir un service universel aux utilisateurs du teléphone à des prix tolérables et dans le respect de règles claires pour l'industrie. Le commissaire Bangemann a tout d'abord annoncé que la Commission pourra adopter 45 sur 70 amendements présentés. Ensuite, il a précisé que le service universel ne signifie pas service public et, à cet égard, il se rallié à la définition du rapporteur en soulignant que le service universel doit fournir à chaque citoyen la même prestation de qualité à un prix abordable. Bangemann a aussi remarqué qu'il n'y a pas de contradiction entre service universel et loi de marché, cette dernière n'étant pas une jungle où tout est permis. Le marché est plutôt un instrument intégré dans une multitude de prescriptions fixées en raison d'autres objectifs, hors marché, tels que la justice sociale et la protection de l'environnement. Il a encore apporté des exemples de déregulation et d'amélioration du service universel, par exemple, l'Ecosse et la Suède. En ce qui concerne l'interconnexion, il s'est déclaré favorable à tenir compte des aspects environnementaux pour les nouvelles installations. C'est pourquoi l'amendement 44 est préferable à l'amendement 70, parce qu'il prévoit dans les accords d'interconnexion des conditions visant à se conformer à des objectifs en matière d'aménagement du territoire. Enfin, le commissaire a reaffirmé sa confiance dans les nouvelles possibilités tecniques à condition qu'elles soient mieux utilisables pour tous par rapport au passé.