Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

Le commissaire Fischler s'est félicité du fait que le Parlement et le Conseil se soient mis d'accord sur le financement du service universel, sur le système d'arbitrage transfrontière,sur la tarification axée sur les coûts réels, sur les prix raisonnables, et sur la "portabilité" du numéro d'abonné. A ce propos, la Commission est d'accord pour que l'abonné puisse obtenir, moyennant une redevance raisonnable, le transfert de toute communication téléphonique lui étant adressée à l'ancienne compagnie. D'autre part, le commissaire a confirmé que l'art.7.20, de la directive "interconnexion" sera appliqué à tous les organismes qui exploitent les réseaux publics de télécommunications et/ou les services de télécommunications accessibles au public, figurant à l'annexe 1.