Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

Le Conseil a constaté qu'il n'est pas en mesure d'approuver tous les amendements du Parlement européen à sa position commune du 17 juin 1996 concernant la proposition de directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications. Dès lors, le Comité de conciliation sera convoqué conformément à l'article 189 B du Traité.�