Exploitations agricoles : réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie RICA (modif. règl. 79/65/CEE)
1995/0220(CNS)
Le Conseil a adopté le règlement modifiant le règlement n 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (RICA).
Ce nouveau règlement vise à remédier à certaines incohérences dans le règlement de base tel que plusieurs fois modifié, d'une part, et à tenir compte du dernier élargissement de l'Union européenne, d'autre part.�