Transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable: affrètement et formation des prix, modalités

Le rapporteur, M. Van Der Waal (EDN,NL), a rappelé que les trois positions communes sur la privatisation, la restructuration et le développement des secteurs en question ont fait l'objet d'un amendement en faveur de l'application par les Etats membres de mesures d'accompagnement à caractère social, pour aider les transporteurs à cesser leurs activités. On préconise également la mise en chantier d'un programme supplémentaire qui prendrait la forme de prêts sans intérêts consentis par les Etats membres concernés. Le Commissaire Van den Broek a demandé au Parlement d'approuver la position commune telle quelle, car la Commission n'envisage pas d'accepter les amendements proposés.�