Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)

Le rapporteur, M. Van Der Waal (EDN,NL), a rappelé que les trois positions communes sur la privatisation, la restructuration et le développement des secteurs en question ont fait l'objet d'un amendement en faveur de l'application par les Etats membres de mesures d'accompagnement à caractère social, pour aider les transporteurs à cesser leurs activités. On préconise également la mise en chantier d'un programme supplémentaire qui prendrait la forme de prêts sans intérêts consentis par les Etats membres concernés. Le Commissaire Van den Broek a demandé au Parlement d'approuver la position commune telle quelle, car la Commission n'envisage pas d'accepter les amendements proposés.�