Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)

"Suite au débat d'orientation qu'il a tenu sur les propositions de la Commission relatives à l'organisation du marché de la navigation intérieure et aux mesures d'accompagnement, le Conseil a: 1.pris acte du programme d'action présenté par la Commission suite à la demande exprimée dans la résolution du Conseil du 24octobre1994; 2.marqué son accord sur le principe d'une libéralisation du marché fluvial qui limite progressivement le champ d'application du tour de rôle afin d'aboutir à un régime de liberté d'affrètement et de formation des prix du transport par voie navigable au 1erjanvier2000; 3.souligné la nécessité d'un nouvel assainissement structurel d'envergure, en vue de réduire la capacité de la flotte active d'environ 15% tout en constatant que les possibilités de financement de cette action restent à déterminer; 4.chargé le Comité des représentants permanents, en collaboration avec la Commission et les Etats membres, de continuer les travaux sur ce dossier."�