Environnement et santé: équipements électriques et électroniques DEEE, limitation de substances dangereuses RoHs

La position commune, tout en suivant l'approche et les principales dispositions proposées par la Commission, a ajouté une série de modifications dans le but de renforcer ou préciser les obligations ou de rendre leur application plus aisée. 10 des 23 amendements du Parlement ont été intégrés dans la position commune. Outre l'introduction de ces amendements, le Conseil a apporté les modifications suivantes: - la définition du terme "producteur" a été alignée sur celle figurant dans la directive relative aux DEEE de manière à introduire le concept de vente par communication à distance; - le délai prévu pour harmoniser l'élimination progressive des substances dangereuses mentionnées à l'art. 4 a été prolongé d'un an (au plus tard le 1er janvier 2007); - il est prévu que l'annexe est réexaminée tous les 4 ans afin, le cas échéant, d'en supprimer la mention de certains matériaux et composants; - la Commission doit présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, des propositions concernant l'inclusion dans le champ d'application de celle-ci des équipements relevant des catégories 8 et 9 de la direcive relative aux DEEE; - la Commission détermine également s'il est nécessaire d'adapter la liste des substances interdites sur la base de nouveaux éléments scientifiques et compte tenu du principe de précaution; - à l'annexe, les modifications introduites concernent la teneur en mercure des lampes et la suppression de la référence aux ampoules électriques. La Commission devra évaluer en priorité plusieurs applications afin de déterminer si ces rubriques doivent être modifiées en conséquence.�