Développement des chemins de fer communautaires

Le rapporteur, M.Farthofer (PSE,A), a souligné que la commission des transports avait soutenu la poursuite de la libéralisation des chemins de fer dans la Communauté en adoptant le rapport qui modifie la directive en question. Selon M.Farthofer, la commission a adopté plusieurs amendements sur des mesures visant à supprimer l'endettement des entreprises ferroviaires existantes et à harmoniser la réglementation applicable à tous les modes de transport, faute de quoi ces entreprises seraient ménacées de faillite. Le rapporteur propose en outre que les transports transfrontaliers de voyageurs par rail ne soient pas désavantagés par rapport aux modes de transport concurrents en ce qui concerne l'application de la TVA. Le commissaire Papoutsis a indiqué que la Commission réfléchissait aux problèmes de la réduction de l'endettement, de l'intégration des coûts extérieurs, des allégements fiscaux et des redevances sur l'utilisation des infrastructures. Toutefois, il a déclaré qu'il n'est pas en mesure d'accepter plusieurs amendements de la commision des transports et notamment les n. 2,3,4,5 et 8 qui dépassent le cadre de la proposition de directive. Il a estimé également que le premer paragraphe de l'amendement 7 représenterait un recul en matière de réduction de la dette.