Règlement PE, art. 136.1: commissions temporaires d'enquête

Mme Marlies MOSIEK-URBAHN (PPE, D), en présentant le rapport de M. Ben FAYOT (PSE, L), a rappelé que le 19 septembre dernier, au cours du vote sur ce rapport, une partie du nouveau texte de l'article 136, paragraphe 1, du règlement du Parlement a été rejetée, excluant ainsi la possibilité pour les commissions d'enquête parlementaires d'enquêter sur les abus et les infractions des administrations publiques des Etats membres. Or, l'accord institutionnel du 19 avril ainsi que le traité des Communautés européennes offrent cette possibilité aux commissions d'enquête parlementaires. Le rapport FAYOT a pour but d'adapter le règlement du Parlement aux normes supérieures que sont le traité des Communautés européennes et l'accord interinstitutionnel en proposant un amendement qui inclut le texte rejeté par erreur dans l'article 136, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen. Au nom du groupe PSE, M. Robert EVANS (RU) estime que le Parlement européen doit avoir la possibilité d'enquêter sur les abus des administrations des Etats membres. Il s'est demandé pourquoi un membre du Parlement européen refuserait un tel pouvoir. Quelles sont les motivations des groupes politiques qui le refusent ? -M. Florus WIJSENBEEK (ELDR, NL), au nom de son groupe, estime que, dans la mesure où les administrations publiques agissent en tant qu'agents de l'Union européenne dans de nombreuses matières (par exemple, lorsqu'elles collectent des impôts aux frontières extérieures), il faut qu'il soit possible d'enquêter sur les actes posés par ces administrations. -Au nom de son groupe, Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E) a pleinement souscrit aux arguments développés par les orateurs précédents. -M. Vassilis EPHREMIDIS (GUE/NGL, GR), au nom de son groupe, a estimé que, si nous étendons le droit d'enquête aux domaines qui touchent à la compétence des Etats nationaux, on empiète sur leurs compétences. -Au nom du groupe EDN, M. Hervé FABRE-AUBRESPY (F) a estimé que M. FAYOT, lorsqu'il avait écrit au Président HÄNSCH, lui a fait part d'un incident. Il n'appartenait dès lors pas au Président de saisir la commission du règlement. Ce rapport revient à modifier un vote qui n'est pas le résultat d'une erreur matérielle. Cela constitue donc une violation de l'article 125, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen. Outre le discrédit qu'un nouveau vote jetterait sur le Parlement, cela constitue un mépris pour les collègues qui ont voté en leur âme et conscience. Sur le fond, M. FABRE-AUBRESPY estime que cette nouvelle disposition est contraire au TUE. Seuls les Etats membres ont à juger du bon fonctionnement de leurs administrations. Enfin, il estime qu'un accord interinstitutionnel ne peut modifier le traité.�