Télécommunications: ouverture complète du marché à la concurrence (modif. direct. 90/388/CEE)

Tout en regrettant l'usage de l'article 90, le rapporteur Mme READ comprend que la Commission veuille accélérer le rythme de libéralisation. Elle a insisté sur la nécessité de de clarifier les règles et de garantir la loyauté de la concurrence dans les marchés des télécommunications. Elle a également insisté sur l'importance d'assurer une concurrence équitable entre les différents opérateurs. Le Commissaire VAN MIERT s'est félicité de la bonne coopération entre la Commission et le Parlement, et il a indiqué qu'il pouvait accepter dans la totalité les amendements 1,5,8,9, 11 à 13, ainsi que les n.23 et 24. Par contre, les amendements 2 à 4, 15, 16, 18, 19, 22 et 25 pourront être repris en substance. En ce qui concerne le service universel, le Commissaire s'est déclaré d'accord avec les principes soutenus par le Parlement. Quant aux modalités de financement, il s'est par ailleurs opposé à l'idée d'accorder aux grandes compagnies une période de grâce de 5 ans pour contribuer au fonds universel. Le Commissaire s'est enfin prononcé pour une obligation de principe et des règles minimales visant à garantir l'interconnexion des réseaux. �