Télécommunications: ouverture complète du marché à la concurrence (modif. direct. 90/388/CEE)

"Le CONSEIL, -PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; -PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; -REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; -RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; - RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; -RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne les dispositions législatives destinées, sur base de propositions de la Commission, à établir le cadre réglementaire européen des télécommunications en particulier en matière de règles d'interconnexion, de fourniture du service universel, d'accès aux fréquences d'équipements terminaux et de licences; de la nécessaire cohérence et de l'équilibre entre processus d'harmonisation et processus de libéralisation; des délais qui peuvent être requis par les Etats-membres pour adopter les mesures nationales d'application des directives envisagées par la Commission; -SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu des projets de directives présentés par la Commission; -NOTE à cet égard que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, de nombreuses questions ont été posées à la Commission par les Etats-membres et que, depuis lors, la plupart d'entre eux ont par ailleurs transmis des observations écrites sur l'un de ces projets de la Commission; -INVITE la Commission à répondre aux questions qui lui ont été posées et à tenir le plus grand compte des positions exprimées par le Conseil et par les Etats-membres avant de donner à ces initiatives les suites qu'elle estimera appropriées."